À partir de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE, mis à jour automatiquement.
Loyer révisé hors charges
— €
Trois erreurs qui rendent la révision illégale
Prendre le dernier indice publié comme référence. Le trimestre de
référence est celui inscrit au bail — il ne change jamais. C'est l'erreur la
plus fréquente, et elle gonfle l'augmentation.
Réviser sans clause. À défaut de clause de révision dans le bail,
le loyer ne peut pas être augmenté en cours de bail — le trimestre de référence et la date de
révision sont des mentions du contrat type : voir le
modèle de bail commenté.
Réviser trop tard. La révision doit être demandée dans l'année qui
suit la date convenue ; passé ce délai elle est perdue pour l'année écoulée
(article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989) et ne peut pas être rattrapée.
Faites-le faire par l'application
Loyva mémorise le trimestre de référence de chaque bail,
calcule la révision le moment venu et produit le courrier au locataire.
Gratuit pour un logement.