Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : —

1. Éditeur du service

Le service Loyva, accessible à l'adresse loyva.fr, est édité par :

• ,
• Siège social :
• Immatriculation : — SIREN
• TVA intracommunautaire :
• Directeur de la publication :
• Contact :

Hébergement : . Les serveurs utilisés sont actuellement situés aux États-Unis ; les conditions de ce transfert sont détaillées dans la politique de confidentialité.

2. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de Loyva, une application en ligne d'aide à la gestion locative destinée aux propriétaires bailleurs et aux sociétés civiles immobilières. Elles forment un contrat entre l'éditeur et l'utilisateur. La création d'un compte vaut acceptation sans réserve.

3. Description du service

Loyva permet notamment de décrire des logements et des locataires, de produire des documents (contrats de bail, états des lieux, quittances, attestations, reçus de dépôt de garantie), de recueillir des signatures électroniques, de suivre les loyers et d'ouvrir aux locataires un espace en ligne.

4. Compte utilisateur

L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies à l'inscription. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute activité menée depuis son compte. Un compte correspond à une structure ; plusieurs utilisateurs peuvent y être rattachés et partagent alors l'ensemble des données.

5. Offres et tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et détaillés sur la page Tarifs. Trois offres coexistent :

Découverte

Gratuite et sans limite de durée. Elle permet la gestion d'un logement et d'un locataire, l'édition des quittances, le suivi des encaissements et l'espace locataire. Elle exclut la production de contrats de bail et d'états des lieux.

Abonnement Loyva

Payable d'avance, par période de douze mois, sans limite de nombre de lots. Il donne accès à l'ensemble des fonctionnalités.

Pack Installation

Achat unique, sans reconduction, ouvrant pour un locataire désigné et pendant douze mois la production du bail, des états des lieux et le recueil des signatures.

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. L'éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

5.1 Reconduction et résiliation

L'abonnement est reconduit tacitement pour une durée de douze mois. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, l'utilisateur consommateur est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de sa faculté de ne pas reconduire. La résiliation peut être demandée à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement ou par simple e-mail ; elle prend effet au terme de la période en cours, laquelle reste due.

5.2 Droit de rétractation

L'utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif, à compter de la souscription. S'il demande l'exécution immédiate du service pendant ce délai, il reconnaît qu'en cas de rétractation il devra s'acquitter du montant correspondant au service déjà fourni. Lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai avec son accord exprès et sa renonciation expresse au droit de rétractation, celui-ci est perdu (article L221-28, 1° du code de la consommation) : c'est notamment le cas du Pack Installation dès lors que le bail ou l'état des lieux a été produit.

5.3 Défaut de paiement et retour à l'offre Découverte

À défaut de renouvellement, le compte revient à l'offre Découverte. Aucune donnée n'est supprimée de ce fait. L'utilisateur conserve la consultation de ses fiches et des documents déjà produits, ainsi que la faculté de les exporter ; les fonctions réservées cessent d'être accessibles. Les espaces locataires déjà ouverts continuent de fonctionner pour les documents déjà transmis.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• n'utiliser le service que dans le cadre d'une activité licite de gestion locative ;
• ne saisir que des données exactes, et disposer du droit de traiter les données des personnes qu'il renseigne, notamment ses locataires et candidats à la location ;
• vérifier la teneur des documents produits avant tout usage ou toute transmission ;
• ne pas tenter d'entraver le fonctionnement du service, d'en contourner les limitations d'accès, ni d'y accéder par un moyen automatisé non autorisé ;
• ne déposer aucun contenu illicite, ni de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, appartenance syndicale, etc.) qui ne seraient pas nécessaires à la gestion locative.

7. Disponibilité et maintenance

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service en continu, sans y être tenu par une obligation de résultat. Il peut l'interrompre pour maintenance, en informant les utilisateurs lorsque l'interruption est programmée et significative. Les données font l'objet d'une sauvegarde quotidienne.

8. Responsabilité

L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• en raison d'une information inexacte, incomplète ou périmée saisie par l'utilisateur ;
• en raison de l'usage fait des documents produits, de leur adéquation à une situation particulière, ou des conséquences d'un litige entre le bailleur et son locataire ;
• en cas d'indisponibilité imputable au réseau, à l'hébergeur, à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers ;
• pour les dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chance ou de revenus locatifs.

En toute hypothèse et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze mois précédant le fait générateur. Aucune clause des présentes n'a pour effet d'écarter les garanties légales ni la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui comporte en annexe les conditions de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD : pour les données de ses locataires, l'utilisateur est responsable de traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant.

10. Propriété intellectuelle

L'application, sa charte graphique, son code et ses gabarits documentaires demeurent la propriété de l'éditeur. L'utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son accès. Les données saisies et les documents produits restent la propriété de l'utilisateur, qui peut les exporter à tout moment.

11. Suspension et résiliation pour manquement

En cas de manquement grave aux présentes, l'éditeur peut suspendre l'accès après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf urgence tenant à la sécurité ou à la licéité des contenus. L'utilisateur dispose alors de trente jours pour exporter ses données.

12. Modification des conditions

Les présentes peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des utilisateurs par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui la refuse peut résilier sans frais ; le prorata de la période non consommée lui est alors remboursé.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, l'utilisateur s'adresse d'abord à l'éditeur à l'adresse . À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : . Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes.