En bref. Tout bail d'habitation — vide, meublé ou en colocation à bail unique — signé ou renouvelé à partir du 1er octobre 2026 doit suivre le nouveau contrat type. Vos baux en cours restent valables tels quels.
Quels baux sont concernés ?
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 (JO du 7 juillet) réécrit les annexes 1 et 2 du décret n° 2015-587 du 29 mai 2015. Il s'applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026, pour :
- la location vide de résidence principale ;
- la location meublée de résidence principale, bail étudiant compris ;
- la colocation à bail unique.
Ne sont pas concernés : le bail mobilité, qui garde son propre contrat type, et le bail commercial, qui ne relève pas de la loi du 6 juillet 1989 (voir notre guide du bail commercial).
Vos baux en cours n'ont pas à être refaits. Un bail signé en juin 2026 poursuit sa vie sous l'ancien contrat type ; il basculera lors de son renouvellement.
Ce qui change dans le bail
1. La mention de la servitude de résidence principale
La loi n° 2024-1103 du 19 novembre 2024 a créé l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme : une commune peut délimiter, dans son plan local d'urbanisme, des secteurs où les logements doivent être occupés à titre de résidence principale — ce qui exclut la location de courte durée à une clientèle de passage.
Le nouveau contrat type impose d'en faire mention au bail. À défaut, la servitude n'est pas opposable au locataire.
Dans les communes où la location de courte durée pèse lourd — c'est le cas de nombreuses communes touristiques, en métropole comme outre-mer — renseignez-vous auprès de la mairie sur le PLU applicable à votre logement.
2. Une clause résolutoire réécrite
La clause qui permet de résilier le bail en cas de manquement du locataire devient la plus encadrée du contrat. Elle est obligatoire pour le défaut de paiement du loyer ou des charges et pour le non-versement du dépôt de garantie, et ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans suite.
Les autres motifs — défaut d'assurance, troubles de voisinage, non-respect de la servitude de résidence principale — sont désormais prévus « le cas échéant », dans un alinéa distinct. Les anciens modèles les réunissaient en une seule phrase, ce qui laissait croire qu'ils jouaient tous au même délai.
3. Le téléphone portable des parties
Le contrat type prévoit désormais une ligne pour le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire. Elle est facultative.
4. La référence au bon texte
Le bail vise le contrat type dont il relève. Un contrat signé après le 1er octobre qui ne cite que le décret de 2015 affiche sa date de péremption en première page.
La date qui compte : la signature, pas l'entrée dans les lieux
C'est le piège le plus courant. Ce qui décide du contrat type applicable, c'est la date de conclusion du bail.
| Signature | Entrée dans les lieux | Contrat type applicable |
|---|---|---|
| 25 septembre 2026 | 1er novembre 2026 | Ancien (2015) |
| 2 octobre 2026 | 15 octobre 2026 | Nouveau (2026) |
| Renouvellement au 1er décembre 2026 | — | Nouveau (2026) |
Ce que vous devez faire
- Ne réutilisez plus vos anciens modèles pour un nouveau locataire à partir du 1er octobre.
- Pour chaque renouvellement à venir, prévoyez un bail au nouveau format.
- Vérifiez auprès de votre mairie si votre logement se trouve dans un secteur de résidence principale.
- Ne touchez pas aux baux en cours.
Questions fréquentes
Faut-il refaire les baux en cours au 1er octobre 2026 ?
Non. Le décret vise les baux conclus ou renouvelés à compter de cette date. Un bail signé avant poursuit sa vie sous l'ancien contrat type.
Quelle date compte : la signature ou l'entrée dans les lieux ?
La signature. Un bail signé en septembre pour une entrée en novembre relève de l'ancien contrat type.
Le bail mobilité et le bail commercial sont-ils concernés ?
Non. Le bail mobilité a son propre contrat type, et le bail commercial ne relève pas de la loi de 1989. Le bail étudiant, lui, est une location meublée : il est concerné.
Qu'est-ce que la servitude de résidence principale ?
Une règle d'urbanisme qu'une commune peut instaurer dans son PLU pour réserver certains logements à la résidence principale. Le bail doit la mentionner ; sinon, elle ne peut pas être opposée au locataire.
Avec Loyva, le bon modèle s'applique tout seul
Loyva génère vos baux vides, meublés et étudiants au contrat type en vigueur à la date de signature. Un bail signé avant le 1er octobre ressort exactement tel qu'il a été conclu, même réimprimé plus tard — un bail est une preuve, il ne doit pas changer d'une impression à l'autre. Un bail signé après bascule sur le nouveau modèle, sans rien à faire de votre part.
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Publié le 24 septembre 2026. Sources : décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, loi n° 2024-1103 du 19 novembre 2024, article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme.