Guide

L'attestation de fin de bail

Votre locataire s'en va et son assureur lui réclame un justificatif ? L'attestation de fin de bail dit qui occupait le logement, en vertu de quel contrat, et à quelle date il a été libéré.

À quoi sert-elle ?

Aucun texte n'impose cette attestation, mais elle rend un vrai service au locataire sortant. Son assureur habitation la lui demande pour mettre fin au contrat qui couvrait le logement : un déménagement permet de résilier en cours d'année (article L113-16 du code des assurances). La CAF ou le fournisseur d'énergie peuvent aussi la demander.

Ce qu'elle doit contenir

L'attestation est signée sur l'honneur : une attestation inexacte est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du code pénal). Ne la délivrez qu'une fois les clés rendues, à la date réelle de sortie — jamais une date supposée ou à venir.

Le locataire doit rester assuré jusqu'à la remise des clés

Tant qu'il n'a pas rendu les clés, le locataire répond des dommages au logement. Rappelez-lui de ne résilier son assurance qu'à compter de cette date : l'attestation sert précisément à la fixer.

À ne pas confondre

L'attestation de fin de bail ne remplace ni l'état des lieux de sortie, contradictoire, ni le décompte de restitution du dépôt de garantie, qui solde les comptes. Elle ne mentionne que les faits utiles à un tiers.

Questions fréquentes

Le bailleur est-il obligé de fournir une attestation de fin de bail ?

Non, aucun texte ne l'y oblige. Mais la refuser complique inutilement les démarches du locataire, et elle ne coûte rien à établir si l'état des lieux de sortie est fait.

Peut-on y écrire que le locataire est à jour de ses loyers ?

Seulement si c'est vrai à la date de sortie. En cas de doute ou de dette, mieux vaut ne rien en dire que d'attester un fait inexact.

Un colocataire qui part seul peut-il en obtenir une ?

Le bail continue pour les autres : il n'y a pas de fin de bail. Le bailleur peut en revanche attester de la date du congé et du départ de ce colocataire.

Dans Loyva, l'attestation est proposée dès que la sortie est établie et passée — d'après l'état des lieux de sortie ou la date de départ — et le locataire peut la télécharger lui-même depuis son espace.

Ce guide n'est pas une consultation juridique. Il décrit les règles générales applicables aux locations à usage de résidence principale. Une situation particulière — bail commercial, location saisonnière, logement conventionné, zone d'encadrement des loyers — peut y déroger. En cas de doute, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou de l'ADIL de votre département.

Mis à jour le 20 novembre 2026.