Deux obligations, deux calendriers
| Obligation | Qui | À partir du |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles dont les opérations sont exonérées | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | PME et micro-entreprises | 1er septembre 2027 |
La facture électronique passe par une plateforme agréée par l'administration. Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme.
Location nue d'habitation : réception seulement
La location nue d'un logement est exonérée de TVA. Selon la doctrine de la DGFiP, les opérations exonérées n'entrent pas dans l'obligation d'émission : vos quittances et avis d'échéance ne changent pas. Mais louer un bien est une activité économique : la SCI ou le bailleur qui dispose d'un numéro SIREN est assujetti à la TVA, même exonéré, et doit donc être en mesure de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs (artisans, syndic, assurance, énergie) depuis le 1er septembre 2026.
En pratique : choisissez une plateforme agréée pour recevoir vos factures. Plusieurs proposent une offre gratuite limitée à la réception. Votre banque ou votre expert-comptable en propose souvent une.
Location meublée (LMNP)
Même logique : la location meublée d'habitation est en principe exonérée, sans obligation d'émission ; le loueur qui a un SIREN doit pouvoir recevoir des factures électroniques. La DGFiP consacre une fiche spécifique aux loueurs en meublé.
Bail commercial soumis à TVA
Un local commercial loué avec option pour la TVA donne lieu à des factures entre deux entreprises. Leur émission deviendra électronique au 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise. C'est le seul cas où vos appels de loyer eux-mêmes devront transiter par une plateforme agréée.
Et si la SCI n'est pas assujettie ?
Une structure qui n'exerce aucune activité économique (par exemple une SCI qui ne fait que mettre un bien gratuitement à disposition de ses associés) n'est pas assujettie et n'a pas d'obligation. En cas de doute sur votre situation, interrogez votre service des impôts des entreprises.
Le défaut de plateforme pour la réception n'est pas sanctionné d'emblée : l'administration adresse d'abord une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai de trois mois.
Questions fréquentes
Dois-je envoyer mes quittances de loyer en facture électronique ?
Non, pour une location d'habitation nue ou meublée, exonérée de TVA : les quittances restent ce qu'elles sont. Seuls les loyers soumis à TVA (bail commercial avec option) seront concernés par l'émission, à partir du 1er septembre 2027 pour une PME.
Ma SCI familiale doit-elle choisir une plateforme ?
Si elle loue un bien et dispose d'un SIREN, elle est en principe assujettie (même exonérée) et doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Une SCI qui ne loue pas, et ne perçoit aucun loyer, n'est en général pas concernée.
Loyva est-il une plateforme agréée ?
Non. Loyva établit vos baux, quittances et documents de gestion ; la réception des factures électroniques passe par une plateforme agréée que vous choisissez. Pour les loyers commerciaux soumis à TVA, nous préparons la transmission avant l'échéance de 2027.
Vos documents de gestion, de toute façon conformes
Quittances, reçus, appels de loyer, décomptes de charges et aide à la déclaration : Loyva établit les documents qu'un bailleur doit remettre ou conserver, et suit les évolutions de la réglementation.
Mis à jour le 21 novembre 2026.